Achat et vente de yacht en Turquie

L’achat d’un navire en Turquie par un acheteur établi dans l’Union européenne n’est pas une transaction difficile. C’est une transaction qui déclenche une chaîne administrative longue, dont chaque anneau dépend du précédent. Un vendeur qui ne fournit pas le certificat de radiation au bon format bloque la francisation. Un contrat qui ne mentionne pas la date de première mise sur le marché rend l’évaluation de conformité plus coûteuse. Une facture mal libellée transforme un dossier de douane simple en litige.

La valeur de notre intervention ne se situe donc pas dans la négociation du prix, que votre courtier fait mieux que nous, mais dans la constitution du dossier qui rendra les deux mois suivants praticables.

Quand nous consulter

Les situations qui suivent sont celles qui reviennent le plus souvent, et elles se traitent d’autant mieux qu’elles arrivent tôt.

• Vous avez identifié une unité et le vendeur réclame un acompte. C’est le moment le plus risqué de toute l’opération, et le plus mal encadré en pratique.
• Le vendeur est une société turque et vous ne savez pas qui la représente. Le pouvoir de signer se vérifie au registre du commerce, pas sur une carte de visite.
• Le navire est en zone franche. Le régime douanier applicable à la sortie et l’identité de l’exportateur formel changent selon la structure retenue. Cela se décide avant la signature, pas après.
• Le navire a été construit en Turquie et n’a jamais navigué sous pavillon européen. Le sujet n’est plus la vente, mais la conformité : voir notre guide sur l’évaluation après construction.
• Vous vendez une unité sous pavillon français à un acheteur turc. La radiation française et la remise des pièces suivent un ordre précis, et la garantie du solde se règle avant, non après.

Notre périmètre

Nous intervenons sur la partie turque de l’opération et sur la préparation du dossier destiné à l’administration française.

Vérifications préalables

Interrogation du registre maritime turc compétent pour établir la propriété réelle et l’absence d’hypothèque, de saisie ou de privilège inscrit. Contrôle de l’existence et des pouvoirs du vendeur au registre du commerce. Vérification qu’aucune créance de chantier ne pèse sur l’unité — un chantier impayé disposant d’un droit de rétention est un problème qui survit à la vente.

Rédaction et négociation contractuelle

Protocole d’accord, puis contrat de vente sur la base d’un formulaire reconnu du marché, adapté au droit turc. Points sur lesquels nous ne cédons pas : conditions de restitution de l’acompte, sort du navire entre la signature et la livraison, liste nominative des pièces à remettre, et conséquences chiffrées d’un défaut de remise.

Séquestre et flux financiers

Mise en place d’un compte séquestre et rédaction des instructions de libération. L’acompte est libéré contre remise de pièces identifiées, pas contre une promesse.

Livraison et pièces

Procès-verbal de livraison, facture conforme à ce qu’exigera la douane française, certificat de radiation du pavillon turc, attestation de non-gage, documentation technique et, s’il existe, dossier du constructeur avec module de conformité.

Préparation du dossier français

Nous constituons et ordonnons le dossier — traductions assermentées comprises — que vous ou votre correspondant déposerez pour la francisation. Nous ne le déposons pas nous-mêmes et nous ne délivrons pas de consultation en droit français : voir les obligations de TVA et de douane pour ce que le guichet attendra.

Comment nous procédons

1. Lecture des pièces disponibles. Annonce, spécifications, photographies du certificat de pavillon et de la carte de propriété, échanges déjà tenus avec le vendeur. Nous vous disons ce qui manque et pourquoi cela compte.
2. Note de cadrage écrite. Structure de l’opération, régime douanier applicable, risques identifiés, calendrier réaliste, budget des frais administratifs. En français, avant tout engagement.
3. Vérifications et contrat. Registres consultés, protocole d’accord signé, séquestre ouvert. L’expertise technique est menée par un expert que vous mandatez ; nous en tirons les conséquences contractuelles.
4. Livraison et remise du dossier. Présence au port à la livraison, vérification pièce par pièce, dossier complet remis sous bordereau.

Les pièges propres à ce marché

La facture de complaisance. Il vous sera peut-être proposé une facture minorée. Outre le risque pénal, cela vous expose à un redressement sur la valeur réelle et complique tout recours ultérieur contre le vendeur, dont la garantie ne portera que sur le montant déclaré.

Le certificat de radiation promis « plus tard ». Un vendeur ne peut obtenir la radiation qu’après la vente. Ce n’est donc pas une pièce que vous pouvez exiger avant de payer — mais c’est une pièce dont l’absence doit être garantie financièrement. Une retenue sur le prix, libérée contre remise du certificat, règle le sujet.

La longueur déclarée. Le franchissement du seuil de douze mètres modifie le traitement douanier. Une longueur déclarée « environ 11,9 m » mérite une mesure contradictoire avant signature.

Le navire encore sous contrat de chantier. Si des travaux sont en cours ou récents, vérifiez leur paiement intégral. Le droit de rétention du chantier est la première cause d’immobilisation après vente que nous voyons.

Le courtier qui représente les deux parties. C’est fréquent et ce n’est pas illégitime, à condition que ce soit écrit et que vous sachiez qui rémunère qui. Demandez-le d’emblée. Un intermédiaire dont la commission dépend de la seule signature n’a aucun intérêt à ce que les vérifications retardent la vente, et c’est précisément ce qu’elles font.

Ce que cela coûte

Nous travaillons sur forfait pour la partie contractuelle, une fois le dossier cadré, et au temps passé pour la négociation et les déplacements. Le forfait est annoncé par écrit avant d’être engagé. Les frais administratifs turcs, les traductions assermentées et les honoraires de notaire sont refacturés au coût réel, sur justificatif.

Aucun honoraire n’est engagé au stade de la première réponse. Décrivez l’unité et l’état des discussions : vous recevrez une réponse qui vous servira même si nous n’allons pas plus loin ensemble.