Informations légales
Conditions générales
Ces conditions régissent l’accès au site loxodra.fr et le cadre dans lequel les demandes qui y sont adressées sont traitées. Elles ne constituent pas le contrat de mission, qui fait l’objet d’une lettre distincte.
Dernière mise à jour :
1. Objet et champ d’application
Le site loxodra.fr est édité par À COMPLÉTER : dénomination sociale exacte, exerçant sous le nom commercial Loxodra, pôle francophone de Marinlex Consultancy à Istanbul.
Il a pour objet de présenter le périmètre d’intervention de Loxodra et de permettre la prise de contact. Aucune prestation n’est vendue, réservée ni payée en ligne. La navigation sur le site vaut acceptation des présentes conditions.
2. Nature des prestations
Loxodra fournit un conseil en droit turc et en droit maritime international, ainsi qu’une assistance et une coordination pour des opérations réalisées en Turquie.
Ne relèvent pas de ce périmètre :
- la consultation juridique en droit français ;
- la représentation ou la plaidoirie devant une juridiction française ;
- toute prestation supposant une implantation en France, dont Loxodra ne dispose pas.
Lorsqu’une question relève du droit français, le dossier est orienté vers un correspondant inscrit à un barreau français. Ce correspondant intervient sous sa propre responsabilité, selon ses propres règles professionnelles et sur la base de sa propre convention d’honoraires. Loxodra n’en répond pas.
3. Valeur du contenu publié
Les guides, fiches de service et autres contenus publiés sur ce site ont une vocation d’information générale. Ils décrivent des procédures et des règles à la date de mise à jour indiquée en tête de chaque page.
Ils ne constituent ni une consultation, ni un avis adapté à une situation particulière, et ne créent aucune relation contractuelle. Les textes cités évoluent, les pratiques administratives également, et une même règle s’applique différemment selon la longueur du navire, son pavillon, sa date de construction et la qualité de son propriétaire. Aucune décision ne devrait être prise sur la seule base de ces pages.
4. Formation de la relation contractuelle
L’envoi du formulaire de contact ne crée aucune obligation, de part ni d’autre. Il ne vaut pas acceptation de dossier.
Une relation contractuelle ne naît qu’à la signature d’une lettre de mission écrite précisant l’objet, le périmètre, les honoraires et les modalités d’intervention. Aucun frais n’est engagé avant cette signature.
Loxodra peut refuser un dossier sans avoir à motiver son refus, notamment en cas de conflit d’intérêts, de périmètre inadapté ou d’indisponibilité.
5. Délais de réponse
Le délai de réponse annoncé aux demandes entrantes est de un jour ouvré. Ce délai est un engagement de moyens sur la première réponse ; il ne préjuge d’aucun délai de traitement au fond, lequel dépend du dossier et est précisé dans la lettre de mission.
6. Honoraires
Les honoraires sont convenus par écrit avant toute intervention, sur la base d’un taux horaire, d’un forfait ou d’un budget plafonné selon la nature du dossier. Aucun honoraire de résultat n’est pratiqué sur les dossiers pour lesquels la réglementation applicable l’interdit.
Les frais exposés — déplacement au chantier ou au port, traduction assermentée, frais de notaire, taxes administratives, débours de correspondant — sont refacturés au coût réel, sur justificatif.
7. Responsabilité
Loxodra met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le site accessible et son contenu exact, sans garantir l’absence d’interruption ni l’exactitude permanente d’un contenu dont les fondements réglementaires évoluent.
La responsabilité de Loxodra ne peut être engagée à raison d’une décision prise sur le seul fondement du contenu du site, en dehors de toute mission confiée par écrit. Dans le cadre d’une mission, la responsabilité s’apprécie selon les termes de la lettre de mission et dans les limites de la police d’assurance de responsabilité professionnelle mentionnée aux mentions légales.
Loxodra n’est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels ce site renvoie, ni des actes des chantiers, courtiers, vendeurs ou administrations concernés par un dossier.
8. Confidentialité
Les informations que vous transmettez sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées à un tiers, y compris à un correspondant français, qu’avec votre accord exprès.
N’adressez pas de pièce confidentielle par le formulaire du site. Décrivez la situation ; le canal approprié vous sera indiqué dans notre réponse.
9. Absence de référence client
Loxodra ne publie aucun nom de client, aucune référence, aucun résumé de dossier et aucun témoignage, y compris avec autorisation. Cette règle découle des obligations professionnelles applicables et n’est pas négociable dans le cadre d’une mission.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés. Les notes, actes et documents établis dans le cadre d’une mission vous sont destinés et ne peuvent être diffusés hors de l’objet pour lequel ils ont été rédigés sans accord écrit.
11. Accessibilité et signalement
Le niveau de conformité du site et les moyens de signalement figurent dans la déclaration d’accessibilité.
12. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, et l’absence de traceur soumis à consentement dans la politique cookies.
13. Modification
Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée à la date de votre navigation, la date de mise à jour figurant en tête de page.
14. Droit applicable et différends
Le contenu du site et les présentes conditions sont soumis au droit turc. Les conditions particulières d’une mission, y compris la clause de règlement des différends, sont fixées par la lettre de mission.
Lorsque vous contractez en qualité de consommateur au sens du droit de l’Union européenne, les dispositions protectrices impératives de la loi de votre résidence habituelle vous demeurent acquises.
Pour toute question sur ces conditions : [email protected].